Intervention de Georges Tron

Mais comme il n'y a plus aujourd'hui que M. Muet et M. Derosier pour aborder le débat de cette façon, je vais essayer, en ce qui me concerne, de m'en éloigner. Parce que sinon, nous serions complètement à côté du sujet.

Le programme 148 de la fonction publique, qui fait l'objet du rapport spécial que la commission des finances a bien voulu me confier, constitue l'un des neuf programmes de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

De ce programme, je retiendrai les quelques chiffres qui me semblent essentiels, après quoi je vous ferai part de quelques observations, dont certaines sont critiques. Ce n'est pas parce que l'on siège de ce côté-ci de l'hémicycle qu'il ne doit pas y avoir de critique, et ce n'est pas parce que l'on siège de ce côté-là qu'il doit n'y avoir que des critiques. Essayons d'être un peu plus nuancés.

D'abord, les crédits demandés pour ce programme sont relativement stables par rapport à 2009 : 222,8 millions d'euros en crédits de paiement contre 220,1 millions cette année.

En matière d'action sociale interministérielle, 139,4 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés. Les prestations servies à ce titre sont très diverses. Certaines d'entre elles sont de nature collective, comme le logement, les crèches, la restauration. D'autres sont de nature individuelle : l'aide à l'installation des personnels, les chèques vacances, le chèque emploi service universel, la garde d'enfant, le prêt mobilité. On assiste depuis plusieurs années à un mouvement qui se confirme cette année, à savoir un transfert progressif des prestations collectives vers les prestations individuelles. Les changements de comportement des intéressés conduisent, par exemple, à privilégier le chèque déjeuner par rapport à la construction de restaurants administratifs.

À ces 139,4 millions, il y a lieu d'ajouter le coût de l'action sociale de l'ensemble des ministères, évalué à 800 millions d'euros par an. L'enveloppe globale n'est donc pas très éloignée du milliard d'euros.

Les accords de janvier 2006 et 2008 ont permis d'améliorer certains dispositifs préexistants, comme l'aide à l'installation des personnels ou les réservations de logements à destination des agents de l'État. Le plan de réhabilitation des restaurants inter-administratifs est mis en oeuvre. L'ensemble est budgétairement bien cadré.

S'agissant des crédits de la formation professionnelle des fonctionnaires, 83,4 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés pour 2010. En ce qui concerne l'École nationale d'administration, je suis surpris, et, pour tout dire, agacé, car j'ai le sentiment de parler dans le désert. Le contrat d'objectifs et de moyens de cette école, qui avait pourtant fait l'objet d'un engagement dès 2006, n'est toujours pas signé, malgré les promesses qui sont faites année après année sur le sujet. En d'autres termes, l'établissement chargé de former les hauts fonctionnaires de la République s'affranchit de la logique que toute l'administration est tenue de respecter.

Nous ne disposons pas non plus d'indicateurs pertinents : ainsi, celui qui doit mesurer le coût d'un élève de l'ENA ne comprend toujours pas les dépenses d'investissement de l'école.

Quant à la dotation de l'État, elle doit augmenter de 35,7 à 36,1 millions d'euros. Certes, la réforme de l'ENA présentée par le Président de la République comporte la mise en place, effective depuis octobre 2009, d'une classe préparatoire réservée aux publics défavorisés, mais j'estime que ce coût supplémentaire devrait être compensé par un autre volet de la réforme, la réduction de vingt-sept à vingt-quatre mois de la durée de la scolarité, et non par une augmentation des crédits. Cela fait maintenant trois ou quatre ans que nous disons que les crédits de l'ENA sont perpétuellement en augmentation, que l'on nous promet que c'est la dernière année, et que l'on constate qu'il n'en est rien.

Si l'on compare avec les instituts régionaux d'administration, il y a matière à s'interroger. Les IRA en sont à leur deuxième génération de contrats. L'indicateur de performance présenté dans le projet annuel de performances mesure le coût complet de chaque élève et la subvention demandée est, quant à elle, en légère baisse. On voit bien la différence entre l'École nationale d'administration et les IRA.

En plus de ces crédits interministériels, inscrits au programme « Fonction publique », les crédits dépensés par les différents ministères en faveur de la formation continue étaient estimés en 2007 à un peu plus de 2 milliards d'euros. On voit donc que la formation continue d'être une priorité de l'État.

Par ailleurs, les deux changements principaux de la stratégie de performance du programme concernent, d'une part, le rétablissement de l'indicateur mesurant les fusions de corps – nous nous en réjouissons, car il avait été supprimé l'année dernière, contre notre volonté – et, d'autre part, la création d'un nouvel indicateur consacré à la politique de rénovation des concours, qui se substitue à deux indicateurs relatifs à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation et à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.