Intervention de Thierry Carcenac

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chers collègues, j'ai le plaisir de rapporter les programmes 156, « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », et 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », en quelques mots, c'est la direction générale des finances publiques – la DGFIP –, issue de la fusion, en 2008, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, et une part réduite de la direction générale des douanes et des droits indirects, relative à la fiscalité des marchandises et des transports.

L'objectif prioritaire de la DGFIP, en 2009 comme pour l'année prochaine, c'est la réussite de la fusion dans le réseau avec la mise en place des directions locales unifiées ainsi que la mise en place des services des impôts des particuliers. Bien qu'il ne transparaisse pas dans le PAP 2010, le défi 2010 pour le directeur général et responsable du programme 156, c'est, après la création du corps des administrateurs des finances publiques, l'harmonisation des statuts et des règles de gestion pour toutes les autres catégories de personnel – A, B et C – issues des deux anciennes administrations.

Je commencerai par les moyens en personnel car la dimension humaine est très importante pour la DGFIP. En 2010, cette direction perd 2 432 agents ETPT pour n'en conserver que 121 823, ce qui représente une perte de 2 % de ses effectifs. La systématisation de ces réductions, engagée depuis 2006, commence à avoir un impact sur la composition des effectifs, la catégorie C ayant perdu plus de 8 200 ETPT en cinq ans. Je précise que ce sont les actions relatives à la fiscalité des PME et à la fiscalité des particuliers qui contribuent massivement à cette réduction des ETPT.

La politique de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux continue donc à être drastiquement suivie au sein de la DGFIP. Elle a pour conséquence d'amorcer un ralentissement des charges de personnel qui enregistreront cependant une hausse de 0,15 % en 2010 en raison de l'augmentation du taux de cotisation au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

La demande totale de crédits du programme pour 2010 est de 8,437 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 8,429 milliards d'euros en crédits de paiement. Elle enregistre une augmentation par rapport à 2009 respectivement de 1,7 % et de 1,46 % ; autrement dit, avec une inflation prévisionnelle de 1,2 %, elle ne respecte pas le principe du « zéro volume ». Cette augmentation est entièrement imputable à la hausse considérable des loyers budgétaires qui font plus que doubler – ils passent de 118 millions d'euros à 252,89 millions d'euros –, l'ensemble des dépenses parvenant tout de même à la contenir. Ainsi, les frais de fonctionnement n'augmentent que de 3 % en autorisations d'engagement et de 4,2 % en crédits de paiement.

Parmi les dépenses de fonctionnement, je reste surpris, année après année, par le montant des frais d'affranchissement au sein de certaines actions. La décision d'envoyer le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu en un unique exemplaire a permis une économie de 1,7 million d'euros, dont 1 million au titre de l'affranchissement. Pourtant, la provision pour frais d'affranchissement de l'action « Fiscalité des particuliers » augmente de 10 % et atteint près de 63 millions d'euros. Je constate aussi une forte augmentation des dépenses de fonctionnement informatique – environ 220 millions d'euros.

Les dépenses d'investissements, estimées à 193 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 197 millions d'euros en crédits de paiement, sont concentrées dans l'action « Soutien ». Le programme informatique COPERNIC ne consommera que 12 millions d'euros en 2010 et uniquement en crédits de paiement. Pourtant, ce programme a été affecté par la création de la DGFIP et notamment le module de recouvrement « Recouvrement spécialisé des particuliers » qui, d'après la toute récente communication faite au Sénat, serait restreint au recouvrement contentieux, et n'est donc pas achevé – on parle désormais de 2012. Il n'y a pas d'autorisations d'engagement inscrites en 2010 parce qu'il semble que les orientations relatives au programme COPERNIC ne soient pas encore toutes définies. Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre, et quelles sont les nouvelles orientations de ce programme ?

En revanche, au sein de différentes actions, j'ai pu constater la présence d'investissements prévus pour l'évolution d'applications qui devaient initialement être remplacées par des « briques COPERNIC ». Ainsi, dans l'action relative à la fiscalité des PME, 2,9 millions d'euros sont réservés à l'application MEDOC. C'est pourquoi je m'étonne de la présence de presque 13 millions d'euros d'investissements absolument pas justifiés au sein de l'action « Fiscalité des particuliers ». En effet, 13 millions d'euros c'est une grosse somme, et je voudrais bien connaître sa destination, d'où l'amendement de suppression de 12,7 millions d'euros que j'ai présenté et qui a été adopté par la commission des finances.

Pour finir sur le programme 156, je souhaiterais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur l'action « Soutien », véritable anomalie tant sur le plan budgétaire qu'en ce qui concerne les effectifs. Je suis en effet surpris par l'augmentation de 1 000 ETPT de catégorie C. Certes, cette action en perd sur d'autres secteurs, mais on ignore totalement à quelles fonctions sont affectés ces personnels. Par ailleurs, je remarque la stabilité, au sein de différentes actions, des agents chargés d'activités foncières et, compte tenu des progrès informatiques réalisés – avec les programmes Majic, Fidji… –, je me demande si l'effort de réduction des effectifs ne pourrait pas non plus se porter sur ces fonctions foncières.

Encore quelques mots pour évoquer rapidement ma préoccupation en ce qui concerne le contrôle fiscal et ses effectifs tout juste sanctuarisés, comme vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre ; quant à la lenteur de la mise en oeuvre d'un programme national, fiscal, et judiciaire ; ou encore à propos de la détérioration du taux de productivité de la DGFIP en 2010 en raison de la baisse des recettes fiscales. Je suis préoccupé, enfin, par les performances limitées de la gestion du secteur public local et la qualité comptable.

Le programme 302 concerne les douanes, la direction générale des douanes et droits indirects, ou plus précisément la surveillance et la protection de l'espace national et européen dans des conditions qui permettent aux acteurs économiques de faire circuler leurs produits le plus aisément possible tout en assurant la protection du consommateur et des producteurs. La demande de budget pour 2010 de ce programme s'élève à 1,55 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,54 milliard en crédits de paiement, ce qui correspond à une faible augmentation en euros courants et par conséquent à une diminution en euros constants.

La demande de crédits de personnel augmente de 0,4 % en euros courants tout en supportant la hausse du taux de cotisation au CAS « Pensions ». Le programme 302 ne mobilise en 2010 que 17 129 ETPT, en perdant plus de 2 % de ses effectifs en 2009 – 377 ETPT – essentiellement dans les activités de dédouanement qui ont été réorganisées.

Comme pour le programme 156, les dépenses de fonctionnement sont affectées par la forte augmentation des loyers budgétaires en parvenant quand même à en limiter l'impact. Les dépenses d'investissement sont en hausse sensible – 49,18 millions d'euros en autorisations d'engagement et 45 millions d'euros en crédits de paiement – pour financer une politique de renouvellement et de modernisation du dispositif aéronaval et la poursuite des investissements informatiques principalement dédiés aux activités de dédouanement. La présentation de ces investissements programmés en général sur du moyen terme – trois ans – souffre dans le PAP de ce programme d'un léger manque de précision. Surtout, je ne comprends pas pourquoi les dépenses de maintenance des scanners mobiles et Sysoscan sont portées en investissement et non en fonctionnement.

Ce programme comporte enfin quelques dépenses d'intervention, à la baisse, qui financent les mesures de soutien aux buralistes. Ces petits commerces de proximité décroissent peu à peu et je souhaite savoir, monsieur le ministre, pourquoi la proportion de débits de tabac équipés du canal de paiement dématérialisé – point de vente agréé – est limitée à 25 %, soit environ 7 145 buralistes du parc, pour le règlement des timbres amendes et des timbres fiscaux. On aurait pu élargir cette dématérialisation.

Permettez-moi de souligner les efforts engagés par la douane, notamment dans la lutte contre la contrefaçon qui explose et qui, en affectant tous les produits imaginables, y compris les médicaments, met en danger non seulement des secteurs économiques, mais la sécurité des consommateurs. Je souligne le développement du commerce en ligne comme canal important de la contrebande et de la contrefaçon, et le nombre limité d'agents affectés à ce contrôle puisqu'ils sont quinze.