Intervention de Pierre Méhaignerie

L'ambiguïté concernant les crédits non utilisés tient au fait qu'il n'existe pas de dispositif autorisations de programmecrédits de paiement. Le délai de latence entre l'annonce de la création d'une structure et le début de sa réalisation explique qu'il y ait des fonds inutilisés. Sans doute faudrait-il en venir à des autorisations d'engagement et à des crédits de paiement.

Nous en arrivons à l'examen des amendements.

Article additionnel après l'article 59 : Établissement par le Gouvernement d'un dispositif de suivi annuel des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes