Intervention de Michel Barrau

En effet, le code général des collectivités territoriales impose que les citoyens saisissent le tribunal administratif pour pouvoir porter plainte devant le juge judiciaire au nom de la commune.

De même, l'article 40 du code de procédure pénale présente des limites puisque sa non-observation n'est pas sanctionnée. Certains avancent même l'idée qu'il n'est qu'une simple règle déontologique.