Intervention de Michel Barrau

Une mesure est de nature législative : il s'agit de celle portant sur la définition de la corruption. En effet, la jurisprudence a longtemps considéré que le pacte de corruption devait être antérieur aux faits litigieux. Une modification de la loi a pourtant prévu que ce pacte de corruption pouvait être recherché « à tout moment », mais la rédaction a laissé subsister une phrase laissant penser que le pacte de corruption doit être antérieur aux faits.