Intervention de Michel Barrau

La loi du 13 novembre 2007 a mis le droit interne français en conformité avec les standards internationaux, notamment la convention de Mérida. Ces standards ont été presque intégralement transposés, à l'exception d'une réserve. Le dernier rapport du SCPC a examiné la mise en oeuvre de la loi. Le dispositif d'alerte interne n'a pas eu de traduction concrète au sein des entreprises. L'un des inconvénients est que 80 % des informations véhiculées par ce biais ne sont pas liées à des problèmes de corruption.

Je suis membre du GRECO et, à ce titre, j'assiste aux réunions et je participe à l'examen de la situation des différents États. La France a récemment fait l'objet d'un examen portant, d'une part, sur les incriminations et, d'autre part, sur le financement des partis politiques. Les conclusions, publiées sur le site du GRECO, sont très globalement positives.