Intervention de Annie Rosès

L'arrêt Kierzkowski du 19 février a été suivi d'autres arrêts, notamment en juillet, ce qui a laissé penser que la jurisprudence de la Cour de cassation était bien établie. Je précise qu'il s'agissait toujours de la même chambre, la chambre civile et non de la chambre sociale.

Dans le cas de l'arrêt Germenot de 2006, il s'agissait d'un père qui avait élevé seul ses enfants. Dans les autres cas, il s'agissait de pères qui revendiquaient le bénéfice d'une majoration de retraite au même titre que les mères.

Cette jurisprudence a conduit les pouvoirs publics à essayer de trouver les moyens pour que les recours ne s'amplifient de façon exagérée. Je pense que, si on laisse la situation perdurer pendant plusieurs mois ou plusieurs années, les cas se multiplieront. Or, la majoration étant selon cette jurisprudence de huit trimestres pour le père et de huit trimestres pour la mère, il en résulterait un coût non négligeable.

Pour autant, pour le moment on ne peut pas parler de raz-de-marée. Nous avons comptabilisé entre quatre-vingts et cent litiges au niveau de la branche retraite, à tous les degrés de juridiction : depuis la commission de recours amiable, le tribunal des affaires de la sécurité sociale et jusqu'à la cour d'appel. Mais si les recours se multiplient auprès des commissions de recours amiable, ces dernières risquent de considérer qu'elles peuvent faire droit aux demandes en appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation, d'où un risque de dérives importantes et un coût élevé pour le régime. Il importe donc de ne pas laisser « traîner » la situation.

Vous avez demandé les raisons qui ont fait retenir une durée de quatre ans. Dans le dispositif que propose le PLFSS, il y a deux majorations de durée d'assurance pour enfants : la première, de quatre trimestres, servie au titre de la maternité – grossesse et accouchement – ; la deuxième, de quatre trimestres également, servie au titre de l'éducation. Pour que cette notion d'éducation ait un sens, elle doit s'établir sur une certaine durée. C'est en tout cas la raison qui a été mise en avant par les pouvoirs publics lors de la présentation du PLFSS. Quatre trimestres, quatre années : le dispositif a pour lui une certaine logique. Certains ont proposé de retenir plutôt une période de trois ans, qui est la durée du congé parental et qui correspond à l'âge d'entrée à l'école maternelle. Ce sera au législateur d'apprécier.