Intervention de Jean-Louis Dutour

A la Cour de cassation, il y a des chambres spécialisées : criminelle, sociale, civile, etc. Mais, depuis quelques années, un certain nombre de dossiers relatifs à la protection sociale ont été confiés à la chambre civile, pour cause d'encombrement de la chambre sociale. En l'occurrence, la chambre sociale n'aurait peut-être pas tenu le même genre de raisonnement.