Intervention de Jean-Claude Mignon

Ce rapport est très intéressant mais il ne fait pas référence au travail de la Pharmacopée qui travaille sur ce thème très approfondi au sein du Conseil de l'Europe. Il faut également citer la Recommandation n°1794 de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il paraît souhaitable que celle-ci soit mentionnée expressément dans le corps du rapport écrit.