Intervention de Martine Pinville

La loi du 5 mars 2007 prévoyait la création d'un fonds national de financement de protection de l'enfance destiné à compenser les charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de cette loi. Ce fonds, madame la secrétaire d'État, sera-t-il abondé ?

(L'article 47 est adopté.)