Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 46, amendement 408
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille :Mais, comme vous l'avez dit, l'amendement pose des problèmes d'application, la justification de l'inscription scolaire n'étant pas exigée, sauf en cas de suppression du versement des prestations familiales au titre de l'année scolaire précédente.
L'adoption de cet amendement créerait donc des obligations de déclaration supplémentaires pour les parents, et alourdirait la gestion – vous l'avez souligné.
Il est vrai que les filières techniques et professionnelles occasionnent des frais complémentaires pour les familles.
