Intervention de Nadine Morano
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 46, amendement 150
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à condition que son sous-amendement n° 586 soit adopté.
Ce sous-amendement tend à insérer, à l'alinéa 2, après le mot « enfants », les mots « au minimum ». En effet, si cette mention n'était pas ajoutée, l'agrément serait toujours octroyé pour deux enfants et ne pourrait pas l'être pour trois ou quatre enfants.
