Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Nadine Morano

Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 46, amendement 150

Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à condition que son sous-amendement n° 586 soit adopté.

Ce sous-amendement tend à insérer, à l'alinéa 2, après le mot « enfants », les mots « au minimum ». En effet, si cette mention n'était pas ajoutée, l'agrément serait toujours octroyé pour deux enfants et ne pourrait pas l'être pour trois ou quatre enfants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion