Intervention de Martine Pinville

Avec cet article, nous abordons les dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, cet article vise à accorder des prêts aux assistants maternels pour adapter leur logement à leur profession. Mais je veux revenir sur un des engagements du Président de la République : le droit de garde opposable. J'aimerais que vous nous indiquiez le nombre de places créées et ce qu'il en est de cet engagement du chef de l'État.

(L'article 46 est adopté.)