Intervention de Xavier Darcos

Je veux prendre le temps de répondre à M. Roy sur ce sujet, car je ne souhaite pas que l'on pense qu'il y a, d'un côté, ceux qui s'intéressent aux victimes de l'amiante et, de l'autre, un gouvernement qui serait indifférent. Ce serait tout à fait injuste.

Rappelons tout de même que le FCAATA fonctionne, et fonctionne même si bien que, le dispositif permettant d'en faire bénéficier toutes les personnes ayant travaillé dans des entreprises où se trouvait de l'amiante, 8 300 bénéficiaires seulement sont malades ou risquent de l'être, sur un total de 63 000.

L'allocation qu'il verse, l'ACAATA, conçue sur le modèle de l'ASFNE accordée au titre des licenciements économiques, est une indemnité convenable, régie par le décret de 1999. Son montant est aujourd'hui de 1 600 euros par mois en moyenne.

Les arrêts de la Cour de cassation ayant conduit à ces divers dispositifs n'ont pas contesté le principe de l'exclusion des indemnités, mais le fait que cette exclusion ait été prévue par circulaire, ainsi que l'envisageait le décret relatif au mode de calcul des allocations et rémunérations soumises à cotisation. Il fallait donc modifier le décret pour conserver le mode de calcul. C'est une question technique.

Pourquoi ce décret ? C'est la question que vous posez. L'exclusion des indemnités compensatrices de congés payés correspond à une application stricte des textes et à la pratique des caisses depuis l'origine. Le décret est nécessaire pour établir l'équité entre les allocataires du FCAATA et ceux du FNE, mais aussi, au sein des allocataires du FCAATA, entre ceux qui bénéficient d'avantages différents en termes de congés selon l'entreprise où ils travaillent.

Par ailleurs, ce décret ne fait aucun perdant. Parler de réduction du montant de l'ACAATA est une contre-vérité puisque l'assiette demeure inchangée en ce qui concerne les primes qui ont une périodicité annuelle. Le treizième mois, pour ne prendre qu'un exemple, est bien pris en considération. Sont donc uniquement concernées les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT, et en aucun cas, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Roy, les primes actuellement prises en compte, notamment celles des dockers.

Je dirais même que ce décret fait des gagnants, puisque le minimum de l'ACAATA va être revalorisé pour atteindre 110 % du montant de l'ASFNE. Cela se traduira, pour les allocataires percevant le minimum, par une augmentation d'environ 1 000 euros brut par an, ce qui porte le minimum à 995 euros brut par mois.

J'en viens à la réforme du FCAATA. Comme vous le savez, un rapport nous a été remis par M. Le Garrec. Il suggère un certain nombre de pistes. Il était nécessaire de s'appuyer sur ce rapport ainsi que sur une synthèse des connaissances scientifiques et techniques relatives aux expositions professionnelles à l'amiante. C'est pourquoi j'ai saisi l'AFSSET, qui doit rendre son rapport dans les semaines à venir. Nous identifierons clairement les métiers qui risquent de conduire à une exposition à l'amiante ainsi que les maladies professionnelles dont l'amiante peut être à l'origine. Je tiendrai la commission des affaires sociales et votre groupe de travail informés des suites que j'entends donner au rapport de l'AFSSET.

Enfin, M. Lefrand a posé une question concernant le FIVA. Je conviens qu'il faut améliorer le système. Nous sommes en train de le faire : nous avons déjà créé quinze équivalents temps plein, et une convention d'objectifs et de gestion sera signée – je m'y engage – avant la fin de l'année, de façon à ce que le FIVA puisse bien fonctionner.

Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de ces amendements, sans pour autant considérer, je le répète, que le sujet ne mérite pas toute l'attention du Gouvernement.