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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 42, amendement 414

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Nous proposons que, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques de l'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur son impact financier.

C'est un dossier que vous connaissez bien, dont on débat depuis longtemps. Nous souhaitons qu'il avance.

Au moment où vous envisagez de fiscaliser les indemnités journalières des victimes d'accident du travail, sous prétexte, paraît-il, de rétablir une égalité de traitement au plan fiscal entre indemnités de même nature, l'équité exige aussi que vous vous engagiez avec la même énergie en faveur de l'indemnisation de tous les préjudices dans la sphère AT-MP, conformément à ce qui prévaut en droit commun.

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