Intervention de Catherine Génisson

Une entreprise a la responsabilité d'assurer les conditions permettant de prévenir les accidents de travail et de mettre en place les mesures nécessaires quand il y en a. S'il y a plusieurs établissements, ils sont solidaires et c'est l'entreprise qui est responsable. On ne peut pas dire que les établissements ont des règlements différents quand ils appartiennent à une même entreprise. Il est vraiment de la responsabilité de l'entreprise d'assurer les conditions de la prévention des accidents de travail.

(L'amendement n° 486 rectifié est adopté.)