Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 42, amendements 486 419
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Il n'est certes pas illogique, monsieur Tian, que l'imposition d'une cotisation supplémentaire découle parfois d'une situation ayant généré un risque dans un autre établissement de l'entreprise, laquelle peut compter plusieurs établissements. Le dispositif juridique de l'article vise des situations fréquentes dans le secteur du bâtiment. On ne peut pas raisonner seulement par établissement. La commission a donc rejeté votre amendement.
Madame Fraysse, la commission a également rejeté votre amendement car il fait référence à des infractions aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité. Il est, de plus, restrictif en ce qu'il limiterait les possibilités d'imposer des cotisations supplémentaires.
