Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 42, amendement 307
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Il n'est pas opportun de modifier par voie législative, et sans tenir des comptes des avancées déjà réalisées par les partenaires sociaux, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Comme vous l'avez souligné, madame Touraine, il y a eu concertation entre la Commission des accident du travail et des maladies professionnelles et les partenaires sociaux, lesquels ont signé un accord à l'unanimité.
Les évolutions proposées par ce projet de simplification des règles de tarification et de rénovation des incitations financières à la prévention des risques professionnels ont pour principal objectif le renforcement du caractère incitatif de la tarification. Les AT-MP reconnus en 2010 seront les premiers concernés par ces nouvelles règles, avec une prise en compte dans le taux de cotisation à partir de 2012, le plein effet de la réforme n'intervenant que vers 2013 ou 2014.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
