Intervention de Jean Mallot

Il s'agissait de trouver une rédaction permettant de franchir les différentes étapes de la procédure parlementaire. Nous proposons donc que, le Gouvernement remette au Parlement, au mois de septembre 2010, un rapport sur l'état de l'évolution du niveau des pensions de retraite des non-salariés agricoles, ainsi que des règles de liquidation de ces pensions.

La loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a constitué une avancée sociale fondamentale. C'est une date importante pour le monde agricole, puisque le dispositif a bénéficié à plus de 900 000 retraités agricoles, dont la pension a pu augmenter de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les veuves et de 79 % pour les conjoints et aides familiaux. Ce n'est pas rien !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, que nous avons examinée l'an dernier, prévoyait l'instauration d'un montant minimum de retraite de 633 euros par mois pour les agriculteurs et de 506 euros pour les conjoints, ce qui est un objectif assez peu ambitieux, chacun en conviendra. Seulement 10 % des agriculteurs retraités en ont bénéficié, et la plupart d'entre eux ont perçu des avantages minimes, deux ou trois euros de plus par mois, à tel point que certains d'entre eux ont trouvé la plaisanterie saumâtre. En fin de compte, les crédits budgétaires utilisés à cette fin n'ont atteint que 62 millions d'euros, alors que l'estimation initiale était plutôt de 116 ou 120 millions.

Nous proposons donc la suppression des critères restrictifs et non justifiés qui ont abouti à ce résultat, tels que la prise en compte de la bonification pour enfant dans le calcul du plafond, la neutralisation des années achetées de conjoints participants et l'exigence d'une carrière complète pour les conjoints. Ces trois critères devraient, selon nous, être supprimés.

Nous souhaitons également faire passer le plafond de pension, tous régimes confondus, à 880 euros, au lieu des 750 euros prévus et abaisser la durée maximale d'assurance à dix-sept années et demie au lieu de vingt-deux et demie.