Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement a le même objet que le précédent, autrement dit l'ouverture des droits de pension à reversion, mais, cette fois, aux personnes liées par un PACS.

Il y a un instant, nous avons eu, à propos de l'article 38, un débat sur la notion de discrimination et sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, texte sur la base duquel certaines décisions de justice ont été prises. Or nous commençons à être confrontés à la même situation pour ce qui est des personnes unies par un PACS. Certes, on peut se demander quelles exigences imposer à deux personnes « pacsées » pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de reversion, car après tout, il est possible de fixer des exigences en matière d'ancienneté du PACS pour s'assurer de la durabilité et de la solidité de l'union. Mais, au-delà, le principe d'absence de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est fixé aujourd'hui dans les textes européens.

Dès 2001, le Conseil d'État a rendu un arrêt qui reconnaissait que la question du versement de la pension – sans entrer à l'époque dans le détail du PACS – était soumise aux critères de non-discrimination, au sens des stipulations européennes.

Le 1er avril dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a, pour la première fois, donné raison au compagnon d'un homme qui souhaitait toucher une pension de veuvage. Elle a reconnu que, dans un couple d'homosexuels, en l'occurrence deux hommes, le conjoint survivant pouvait bénéficier de la pension de veuvage. Il y a là un sujet dont il me semble qu'il ne pourra plus être éludé dans notre droit. Le PACS ouvre des droits. Puisque vous êtes attentif, monsieur le ministre, à ce que ces droits soient effectifs, il faut que le principe de non-discrimination s'applique à l'ensemble des personnes susceptibles de bénéficier d'une pension de veuvage.