Intervention de Martine Pinville

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.

Le document d'orientation du Gouvernement en date du 28 avril 2008 prévoyait que, conformément à l'engagement du Président de la République, le taux de reversion du régime général et des régimes alignés serait augmenté en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010, 60 % au 1er janvier 2011. Cet engagement n'a pas été tenu car, d'une part, il n'y a pas eu d'augmentation générale du taux des pensions de reversion au 1er janvier 2009, et, d'autre part, la création d'une majoration à compter du 1er janvier 2010 ne concernera que les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont les ressources totales n'excèdent pas 800 euros.