Intervention de Martine Billard

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait que, tel qu'il est écrit, votre dispositif est fragile au regard du droit. Si, dans les décrets, vous introduisez des précisions, par rapport à la maternité pour la première année, par rapport au congé parental ou autre pour la deuxième année, vous allez, de fait, faire tomber le dispositif car, en droit européen, il pourra être dit que la seule compensation devra se faire par rapport à l'arrêt de maternité – et, dans ce cas, la durée de l'avantage de durée d'assurance sera réduite.