Intervention de Martine Pinville

Je souhaite revenir sur cette seconde majoration de quatre trimestres que vous proposez de lier à l'éducation des enfants et dont vous souhaitez qu'elle soit « à définir entre le père et la mère ». Que se passera-t-il en cas de désaccord, fort probable s'il y a séparation ou divorce ? Le texte précise qu'en pareil cas « la caisse désigne celui des parents qui établit avoir contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue ou, à défaut, décide que la majoration sera partagée par moitié entre les deux parents », décision susceptible d'être contestée par le père ou la mère.

Laisser le choix d'attribution de cette majoration peut créer des tensions au sein d'un couple, et les situations où l'autonomie des femmes n'est pas garantie ne permettront pas réellement un libre accord entre conjoints. En cas de désaccord il y aura donc partage, lequel aboutira à diminuer l'avantage servi aux femmes par rapport à la législation actuelle. Encore une fois, ce sont elles qui seront pénalisées.

Laissez-moi vous soumettre quelques chiffres : quatre retraitées sur dix touchent moins de 600 euros par mois ; les femmes qui n'ont pas eu d'enfant ou qui en ont eu un seul perçoivent des pensions supérieures de 25 % à la moyenne, alors que les pensions des femmes ayant eu plus de trois enfants sont inférieures de 17 % à la moyenne.

Le maintien du dispositif actuel est important ; il sert à réparer les inégalités de la vie active. Nous savons en effet que, très majoritairement, ce sont les femmes qui élèvent les enfants, souvent au prix d'un travail à temps partiel ou d'un congé parental.