Intervention de Marisol Touraine

Toute la question est donc de savoir comment, dans le contexte juridique actuel, on peut maintenir cette compensation qui a été jugée discriminatoire – même si l'on peut s'interroger, comme vient de le faire Martine Billard, sur la portée des décisions qui ont été prises.

Le raisonnement que nous suivons et auquel vous n'avez, à ce stade, pas encore apporté de réponse, monsieur le ministre, est le suivant : puisque l'article 14 se fonde sur le fait qu'il ne peut y avoir de discrimination en matière d'éducation, faisons en sorte que la totalité de la majoration de la durée d'assurance soit renvoyée à la naissance, étant entendu qu'il ne s'agit pas de compenser un temps d'arrêt consécutif à celle-ci, mais une discrimination qui va se dérouler à partir de la naissance et tout au long de la vie professionnelle. Vous ne nous avez apporté aucun argument juridique, monsieur le ministre, permettant de considérer que cette démarche serait jugée négativement par la Cour européenne au regard de la jurisprudence.

Vous avez vous-même adopté une autre démarche, en faisant une proposition dont nous ne contestons pas qu'elle témoigne de votre volonté de répondre au problème, mais qui nous paraît relativement fragile, une partie du dispositif restant rattaché à l'éducation des enfants, donc potentiellement partagée entre l'homme et la femme. J'insiste sur le fait que nous aimerions disposer des éléments juridiques sur lesquels vous vous fondez pour repousser notre proposition.