Intervention de Dominique Tian

L'article 118 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a amélioré le dispositif de recouvrement des indus. Nous proposons de compléter celui-ci en habilitant le pouvoir réglementaire à prévoir par décret des modalités particulières pour la récupération des indus de prestations versées en tiers payant.