Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 54, amendement 403
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission a repoussé cet amendement.
Madame Fraysse, votre intention est louable et nous avons déjà eu un débat sur le sujet ce matin : nous savons, qu'en l'état, nous ne pouvons pas adopter votre amendement. En effet, les concertations avec la Cour des comptes ne sont pas suffisamment avancées.
Par ailleurs, l'absence de contrôle par la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes ne les empêchent pas, malgré tout, de faire des analyses, dont vous reconnaissez vous-même la pertinence.
Un projet de loi qui traitera de la Cour des comptes nous donnera l'occasion de débattre de cette question et de voir s'il est possible de progresser en la matière.
