Intervention de Jacqueline Fraysse

Peu avant l'examen de ce PLFSS, tous les députés ont été destinataires, de la part de la Fédération de l'hospitalisation privée, d'un argumentaire favorable à la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés. Ce document prétend qu'un « séjour dans un hôpital public coûte 60 % plus cher que dans une clinique ou un hôpital privé ».

La Fédération hospitalière de France, sous la signature de notre collègue Jean Léonetti, a répondu en contestant les données avancées par la FHP, et en réclamant « un débat digne et responsable qui soit à la hauteur des engagements et des défis que nous devons ensemble relever ».

Malheureusement, en l'état, ce débat sur la convergence tarifaire ne semble pas possible sur des bases sereines.

Lors de son audition devant la commission des affaires sociales, le 16 septembre dernier, le Premier Président de la Cour des comptes, M. Philippe Séguin, indiquait à propos de la différence de coûts entre établissements publics et privés : « Je crois qu'il est très difficile, même en se donnant beaucoup de temps, de réaliser des comparaisons équitables tant les systèmes sont différents. La Cour des comptes pourrait apporter son expertise si elle avait le moyen d'entrer dans les cliniques privées. Mais elle n'a pas compétence pour cela. C'est un thème de réflexion que je vous livre. »

À l'invitation du Premier Président, j'ai réfléchi. Finalement, je ne vois pas ce qui empêcherait la Cour d'examiner les comptes des cliniques commerciales ou de tout autre organisme dont les ressources proviennent de la sécurité sociale. Cet amendement vise à lui permettre de le faire. Son adoption serait de nature à mettre un terme à une polémique désagréable et, puisque vous tenez tant à la convergence tarifaire, elle nous permettrait enfin de faire la lumière sur la réalité de la situation.