Intervention de Catherine Lemorton

C'est bien d'écrire la loi, mais il faut le faire en cohérence avec ce qui se passe sur le terrain.

Je veux bien que nous rendions la loi bavarde ; il est alors très drôle de la lire. Je me permets de vous citer un extrait du sous-titre III de la première convention que les pharmaciens ont signé avec l'assurance maladie.

« Article 65 : de l'examen des cas de manquement

« En cas de non-respect par le pharmacien des règles organisant ses rapports avec l'assurance maladie, notamment au regard des règles de dispensation et de facturation, une procédure conventionnelle d'examen des manquements est engagée par les parties conventionnelles locales sur initiative d'une caisse.

« Une procédure conventionnelle est engagée à l'encontre du pharmacien lorsque des manquements aux dispositions conventionnelles ou réglementaires lui sont reprochés […].

« Les parties signataires s'accordent pour mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour favoriser la constitution, au sein des conseils des caisses, avant le 30 septembre 2006, des commissions instituées à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

« Article 66 : des sanctions susceptibles d'être prononcées

« Les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un pharmacien sont les suivantes : une mise en demeure ; un avertissement ; une suspension du bénéfice de l'aide financière prévue à l'article 54 […]; un déconventionnement du pharmacien, avec ou sans sursis […] ; une suspension de la procédure de dispense d'avance des frais, avec ou sans sursis […]. »

Monsieur le ministre, cette profession est l'une des plus informatisée. Plus de 99 % des dossiers sont numérisés…