Intervention de Éric Woerth

L'article 54 est important puisqu'il donne une base législative à une méthode de contrôle aussi vieille que l'audit : l'échantillonnage.

Je peux citer de nombreux exemples. Un contrôle effectué sur un laboratoire ayant traité 21 000 dossiers spécifiques a permis de déceler 100 % d'indus sur les cinquante premiers dossiers examinés. Le contrôleur n'avait pas la possibilité d'opérer un examen exhaustif des 21 000 dossiers, mais il est clair que ce laboratoire est en fraude.

À partir des échantillons, il est possible d'analyser l'ensemble du préjudice et de fixer la pénalité due. Si la personne contrôlée n'est pas d'accord, il existe des voies juridiques de recours. Si elle conteste la méthode utilisée, celle-ci peut toujours être développée.

Les pharmaciens et les laboratoires de biologie médicale devraient être favorables à l'échantillonnage puisque la durée du contrôle est forcément moins longue. Ces professions ont tout intérêt à l'exclusion des brebis galeuses ou des moutons noirs. Elles devraient défendre un contrôle efficace et, surtout, dissuasif. En effet, la véritable qualité du contrôle est de bien anticiper la fraude et, donc, de l'éviter.