Intervention de Guy Malherbe

J'avais déposé un amendement portant article additionnel après l'article 54, que la commission des finances a déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Je suis un peu surpris de la sévérité de cette décision. En effet, il s'agissait pour le législateur d'obliger les entreprises exploitant les médicaments, et les distributeurs en gros, à signaler les commandes par des officines de médicaments en quantité manifestement anormales. Au-delà d'un certain seuil, ces acteurs auraient alors été autorisés à refuser les commandes en cause. Ces dernières sont, en effet, très souvent associées à des usages détournés ou à des exportations illégales.

Cet amendement avait pour effet de caractériser l'infraction et de permettre de procéder à la convocation des pharmaciens responsables devant le Conseil de l'ordre. Il aurait également permis aux services de l'État compétents – les pharmaciens inspecteurs de santé publique – d'engager des procédures.

Il est regrettable que nous ne puissions pas en discuter. Son adoption aurait eu une incidence positive sur les finances de la sécurité sociale dans la mesure où les commandes en question font l'objet de remboursements. Il s'agissait d'ailleurs d'une demande de l'ordre national des pharmaciens qui souhaitait s'appuyer sur un dispositif législatif pour mieux poursuivre les pharmaciens réfractaires.