Intervention de Éric Woerth
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 50, amendement 407
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Vous avez raison, il faut une notification par lettre recommandée, mais ce sera prévu par le décret.
(L'amendement n° 407 n'est pas adopté.)
