Intervention de Éric Woerth
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 50, amendement 407
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Les usagers sont représentés dans la commission par le biais des partenaires sociaux et des associations familiales. Les voies de recours devant la commission sont également indiquées. Chaque fois qu'un directeur de caisse fait parvenir à un fraudeur la notification d'une pénalité, il lui indique toutes les voies de droit, notamment les voies de recours. Ce dispositif est très efficace. Le directeur prend ses responsabilités en infligeant une sanction à un assuré qui a fraudé, mais il lui présente en même temps toutes les voies de droit et lui délivre toutes informations utiles.
