Intervention de Jacqueline Fraysse

Ces deux amendements, en effet, sont inspirés par la même préoccupation : il s'agit de sécuriser juridiquement la lutte contre les fraudes et de légitimer les sanctions prononcées.

L'amendement n° 407 propose que les directeurs de l'organisme concerné notifient le montant de la pénalité et les faits reprochés par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le délai imparti au bénéficiaire pour introduire un recours ou formuler des observations courre à compter de la date de réception du courrier.

L'amendement n° 389 vise à introduire, parmi les membres du conseil d'administration de la commission qui va prononcer des pénalités financières, un membre d'une association d'usagers. Cela ne pourra que donner de la légitimité à ces décisions qui sont toujours difficiles à prendre.