Intervention de Jean-Luc Préel

Du reste, ne sommes-nous pas là pour cela ?

L'amendement n° 503 concerne les fraudes. Le praticien peut saisir la commission des pénalités, dont l'avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse. On risquerait, sinon, de faire de la procédure des pénalités une procédure arbitrale, au cours de laquelle le directeur serait à la fois juge et partie.

(L'amendement n° 503 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)