Intervention de Jacqueline Fraysse

Ce débat, que nous avons chaque année, est souvent mal interprété, pour ne pas dire dévoyé. Nous sommes amenés à constater, parfois avec irritation, les excès de la lutte contre la fraude. Pour autant, je le répète de la façon la plus claire, nous condamnons et combattons tous la fraude, qu'il s'agisse de la fraude sociale ou de la fraude fiscale – et l'on pourrait ajouter le gaspillage. Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui défendraient les fraudeurs et, de l'autre, ceux qui les combattraient en défendant par là même les finances publiques. Le débat n'est pas là : nous avons tous les mêmes objectifs en la matière.

Le débat porte précisément sur la défense réelle des finances publiques. J'ai en effet le sentiment que le Gouvernement et la majorité n'y mettent pas la même ardeur dans toutes les circonstances : je pense par exemple aux fraudes fiscales, lesquelles représentent 70 % des 30 à 50 milliards d'euros de fraude aux finances publiques estimée chaque année, soit quelque 28 milliards. Quant aux 30 % restants, imputés à la fraude sociale, ils concernent essentiellement les recettes et surtout le travail dissimulé non déclaré. Les prestations de la CNAM, de la CAF et de l'UNEDIC, elles, représentent moins de 300 millions d'euros de fraude par an. Ce sont 300 millions de trop, me direz-vous ; dont acte.