Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 34 traite du financement des agences régionales de santé, mises en place par la loi HPST. Le Gouvernement entend faire peser en partie sur les comptes sociaux la mise en place de ces agences ainsi que les coûts de fonctionnement supplémentaires qui s'en suivront dans un premier temps. À côté, aucune recette nouvelle n'est apportée pour donner les moyens aux organismes sociaux de faire face financièrement à ces dépenses supplémentaires. Cela conduira évidemment à creuser un peu plus les déficits et à aggraver la situation financière que nous connaissons tous.

Ce financement par les caisses est d'autant plus inacceptable que les ARS sont des institutions relevant directement de la tutelle de l'État puisque leurs directeurs sont de véritables préfets sanitaires, nommés par le Gouvernement. Nous contestons donc tout à fait cette disposition.