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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 34, amendement 385

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

L'article 34 traite du financement des agences régionales de santé, mises en place par la loi HPST. Le Gouvernement entend faire peser en partie sur les comptes sociaux la mise en place de ces agences ainsi que les coûts de fonctionnement supplémentaires qui s'en suivront dans un premier temps. À côté, aucune recette nouvelle n'est apportée pour donner les moyens aux organismes sociaux de faire face financièrement à ces dépenses supplémentaires. Cela conduira évidemment à creuser un peu plus les déficits et à aggraver la situation financière que nous connaissons tous.

Ce financement par les caisses est d'autant plus inacceptable que les ARS sont des institutions relevant directement de la tutelle de l'État puisque leurs directeurs sont de véritables préfets sanitaires, nommés par le Gouvernement. Nous contestons donc tout à fait cette disposition.

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