Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 33, amendement 594
Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le médico-social :La commission des affaires sociales avait en effet adopté un amendement identique, mais qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Il s'agit d'une disposition essentielle pour sécuriser la convention collective de 1951 et éviter une dépense évaluée à 200 millions d'euros pour les établissements concernés. Une telle dépense se répercuterait nécessairement sur l'ONDAM médico-social, et donc sur l'équilibre de la sécurité sociale. L'avis est très favorable.
(L'amendement n° 594 est adopté.)
