Intervention de Nora Berra

La convention collective nationale du 31 octobre 1951 a été rénovée en 2002. Ce texte a modifié les règles de calcul de l'ancienneté en instaurant une indemnité garantissant à chaque salarié une rémunération globale égale à celle perçue avant la rénovation. Dans un arrêt du 11 juillet 2007, la Cour de cassation a fait droit à une demande de reclassement qui excède les garanties octroyées par l'accord de 2002. L'application de cette décision à l'ensemble des établissements visés par la convention collective de 1951 entraînerait des surcoûts disproportionnés pour les établissements, qui se répercuteraient sur leurs financeurs, l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Ce surcoût est évalué à plus de 200 millions d'euros.

Pour régler ce problème, le Gouvernement a décidé de reprendre un amendement adopté par la commission des affaires sociales. Il s'agit de valider les reclassements opérés en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02, lesquels, je le rappelle, n'ont entraîné aucune perte de rémunération pour les salariés concernés. C'est une mesure juste, qui vise à sauvegarder les finances des établissements sans léser les salariés.