Intervention de Jean-Luc Préel

Il s'agit d'un amendement proposé par notre collègue Claude Leteurtre visant à harmoniser les dispositions de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sur la tarification des EHPAD, avec celles de la loi Hôpital, patients, santé, territoires relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette loi prévoit en effet que les organes délibérants des personnes morales gestionnaires adoptent un projet institutionnel décrivant les modalités selon lesquelles les établissements privés d'intérêt collectif limitent le reste à charge pesant sur les usagers.