Intervention de Nora Berra

Les réformes de tarification engagées depuis quelques années dans le champ médico-social, après celles initiées dans le champ sanitaire, visent à sortir d'une tarification reposant sur les dépenses historiques des établissements pour passer à une tarification fondée sur les besoins des personnes accueillies et les coûts objectifs associés à leur prise en charge.

En ce qui concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ces coûts historiques varient de un à trois pour des besoins en soins équivalents entre les résidents.

Il ne semble pas qu'il faille introduire davantage de complexité par la prise en compte de coefficients liés à la diversité des statuts des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les régimes fiscaux et sociaux sont indéniablement différents. Cela risquerait d'induire des demandes reconventionnelles sur d'autres motifs d'écarts de coûts, demandes qui réduiraient la portée des règles de convergence tarifaire. Or, je le répète, cette convergence vise à introduire davantage d'équité entre les établissements.

Je vous saurais gré de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut de quoi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 481 et 521 ne sont pas adoptés.)