Intervention de Dominique Tian

Il s'agit de la question de la convergence dans le domaine médico-social. Le présent amendement vise à intégrer les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires. Nous en avons parlé ce matin pour les soins de suite. Cet écart a notamment été chiffré à 4,05 %, notamment par un rapport de l'IGAS de mars 2007.

Il est important que, pour les établissements privés non lucratifs et privés lucratifs assujettis à l'ensemble des charges sociales les plus lourdes – l'assurance chômage et la taxe sur les salaires, d'une part, l'assurance chômage et les impôts du commerce, d'autre part –, une convergence soit réalisée. Sinon, ce serait les soumettre en quelque sorte à une double peine.