Intervention de Nora Berra
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 33, amendement 45
Nora Berra, secrétaire d'état chargée des aînés :
Sachez d'abord que l'expérimentation du forfait de soins n'a lieu que dans des établissements volontaires. Le forfait est calculé sur la base de la consommation en médicaments dans l'établissement. Ce n'est pas un forfait arbitraire puisqu'il a été calculé sur une consommation réelle. Cette expérimentation débutera le 1er décembre et sera poursuivie jusqu'à l'année prochaine.
L'amendement est une ouverture ; il ne s'agit en aucun cas de créer une obligation. Je tenais à vous rassurer sur ce point.
