Intervention de Nora Berra

Vous m'interrogez, madame la rapporteure, sur les amendements déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution que le Gouvernement n'a pas souhaité reprendre.

Le premier amendement permettait de confier à la CNSA une mission d'observation des coûts et des tarifs des établissements médico-sociaux. Il a été déclaré irrecevable car il accroissait les charges de la CNSA.

Sur le principe, cependant, l'idée d'un observatoire des coûts et des tarifs me paraît judicieuse. Il est nécessaire, en effet, de disposer d'informations qui font aujourd'hui défaut alors qu'elles sont essentielles dans ce secteur. Il est logique de confier la tâche de structurer le recueil de ces données à la CNSA, qui a pour mission de financer ces établissements et d'assurer la bonne répartition des crédits, en lien avec les autorités de tarification.

La future convention d'objectifs et de gestion État-CNSA à conclure pour 2010-2013 renforcera ses obligations en ce sens, dans le cadre de ses attributions actuelles. Parallèlement, un travail approfondi doit être mené avec les administrations compétentes pour définir les conditions de réussite d'un tel observatoire. Je demanderai donc la création d'un groupe de travail qui associera les parlementaires afin d'expertiser s'il est nécessaire de recourir à un décret ou à la loi pour organiser ce dispositif.

Le second amendement visait à étendre le bénéfice des abattements de charges aux prestations des infirmières libérales lorsqu'elles interviennent dans les établissements médico-sociaux. Une telle disposition, d'ordre général, aurait potentiellement un coût très élevé pour l'assurance maladie en faisant perdre d'importantes recettes à la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle il a été déclaré irrecevable.

Cependant, dans le cas particulier des services de soins infirmiers à domicile, il conviendra de s'assurer que l'absence d'abattement a été concrètement intégrée dans le budget de ces établissements. Si tel n'était pas le cas, il en serait tenu compte dans les campagnes budgétaires à venir.