Intervention de Jean-Luc Préel

L'amendement n° 40 a en effet été accepté par la commission, qui l'a fait sien.

Dans trois ans, les établissements de soins de suite et de réadaptation vont adopter une tarification à l'activité, à l'instar des établissements de médecine, chirurgie et obstétrique. Il n'y aura alors qu'un objectif de dépenses unique pour les établissements de SSR, qu'ils soient publics ou privés. Il s'agit d'anticiper la séparation de l'objectif quantifié national des établissements privés qui assurent les activités de soins de suite et de réadaptation, et les activités de psychiatrie, afin, d'ores et déjà, de rendre visible et bien identifié l'impact des dépenses de chacun des secteurs, dépenses liées à l'évolution des prix d'une part et aux volumes d'autre part.

À terme, l'enveloppe psychiatrique publique et l'enveloppe privée devront constituer une enveloppe « Santé mentale et psychiatrie » identifiée dans l'ONDAM, au terme de l'application effective de la TAA pour les SSR et dans la perspective d'une TAA en psychiatrie.