Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 30 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 32, amendement 371
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a repoussé cet amendement. Il existe des objectifs qualifiés de l'offre de soins. Des incompréhensions demeurent puisque le dispositif a souvent été assimilé à une instauration de quotas alors qu'il s'agit en vérité d'un instrument de pilotage pour apporter des solutions aussi équitables que possible.
Si des pénalités sont encourues en cas de non-respect, elles ne sont jamais automatiques et elles font l'objet d'un débat contradictoire entre les établissements et l'agence régionale d'hospitalisation, plus tard avec l'agence régionale de santé. Il n'est donc pas question de réserver une situation particulière à ces établissements qui respectent les préconisations de la Haute autorité de santé, lesquelles s'imposent, par définition, à tous les établissements. C'est assez technique, je le reconnais.
