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Intervention de Michel Issindou

Réunion du 30 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 32, amendement 145

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou :

…il est évident que, d'une manière ou d'une autre, il s'agit de fonds publics. N'ayons pas de réticence ! Qu'il se pose un problème juridique, soit, que la mesure soit difficile à mettre en oeuvre, soit, mais l'intention reste très bonne, et nous reprenons avec plaisir l'amendement que M. Domergue a eu la bonne idée de proposer.

(L'amendement n° 145 rectifié n'est pas adopté.)

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