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Intervention de Michel Issindou

Réunion du 30 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 32, amendement 145

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou :

C'est bien dommage que M. Domergue retire un bon amendement !

Au moment où l'on parle de convergence entre le public et le privé, il serait judicieux que la Cour des comptes, organe indépendant, donne son avis sur les établissements privés comme sur les établissements publics. Sinon, ce ne serait pas crédible. Au-delà des difficultés juridiques, que je ne sous-estime pas, Mme la ministre a beau nous dire qu'elle n'est pas sûre qu'il s'agisse de fonds publics,...

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