Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 30 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 32, amendement 145
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :On m'a répondu qu'une telle mesure nécessiterait une modification du code des juridictions financières, ce qui pourrait s'inscrire dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières qui a été présenté en conseil des ministres il y a quelques jours et qui devrait être examiné l'année prochaine par le Parlement.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
