Intervention de Jacques Domergue

Les établissements privés n'y sont pas, alors qu'ils gèrent de l'argent public.

Les établissements privés sont demandeurs de la convergence car leurs tarifs sont inférieurs à ceux des établissements publics.

L'amendement n° 145 rectifié , qui propose que tous les établissements de santé, publics ou privés, soient inclus dans le champ de contrôle de la Cour des comptes, est extrêmement important. On le voit, la convergence est souhaitée sur tous ces bancs.

Si on inclut l'ensemble des établissements, publics et privés, qui tous participent à la mission de service public, dans le champ de contrôle de la Cour de comptes, l'évaluation de l'argent public sera incontestable.