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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 30 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 32, amendement 402

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :

Cet amendement laisse supposer que les différences de tarifs entre le secteur public et le secteur privé sont dues uniquement à la différence de rémunération des praticiens. Or, bien évidemment, tel n'est pas le cas. Les différences de tarifs entre les établissements publics et les établissements privés sont plutôt dues à des charges de structures et au fait que les établissements publics assurent des missions de service public souvent profondément différentes des établissements privées.

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